Loi Carrez / mesurage de la surface du bien Préciser la surface selon la loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tous lots ou fraction de lots de copropriété dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne concerne pas les maisons individuelles. Le recours à un professionnel du mesurage n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé. En effet, le mesurage de la partie privative selon les principes définis dans la loi peut être réalisé par le propriétaire qui sous sa propre responsabilité l'indiquera dans tous les documents relatifs à la vente. L'acheteur a un an pour contester le mesurage qui peut donner lieu à une diminution du prix de vente si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle indiquée. L'expertise loi Carrez certifiée par un professionnel protège le vendeur qui l'a fait réalisée tant qu'il ne modifie pas la superficie du bien au cours de travaux.

> Loi Carrez > Recherche Amiante > Recherche Plomb > Recherche Termites

RECHERCHE PAR ZONE   RECHERCHE PAR PRIX   RECHERCHE PAR TYPE   M'AVERTIR DES NOUVEAUTÉS